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Informations légales

Déclaration d’accessibilité

Franfinance s’engage à rendre ses services numériques accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La présente déclaration s’applique à l’espace client du pôle Refinancement écologique, accessible à l’adresse https://franfinance.eco/mon-espace-client/.

État de conformité

L’espace client est non conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2. Aucun audit de conformité n’a encore été réalisé ; il n’est donc pas possible de publier un taux de conformité.

Contenus non accessibles

Sans préjuger des résultats d’un audit, les difficultés suivantes sont d’ores et déjà identifiées :

  • le pavé numérique de connexion, dont les chiffres sont disposés de manière aléatoire pour des raisons de sécurité, peut être difficile à utiliser avec un lecteur d’écran ou au clavier seul ;
  • les graphiques (évolution des mensualités, répartition des montants, suivi du compte de gestion) ne disposent pas tous d’une alternative textuelle équivalente ;
  • la déconnexion automatique après 10 minutes d’inactivité peut gêner les personnes ayant besoin de plus de temps, sans possibilité de prolonger la session avant son expiration ;
  • certains documents PDF mis à disposition (offres, contrats, attestations) ne sont pas balisés pour l’accessibilité ;
  • la signature électronique et certains champs de formulaire peuvent présenter des défauts d’étiquetage ou de restitution vocale ;
  • certains contrastes de couleur et indications d’état (pastilles, codes couleur) peuvent être insuffisants.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie en octobre 2026 sur la base d’une auto-évaluation. Technologies utilisées : HTML, CSS, JavaScript. Un audit sera programmé afin d’établir le taux de conformité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Retour d’information et contact

Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous le signaler afin d’être orienté vers une alternative accessible ou d’obtenir le contenu sous une autre forme :

  • par la messagerie de votre espace client, auprès de votre conseiller ;
  • par courrier : Franfinance, pôle Refinancement écologique, Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92972 Paris La Défense Cedex.

Votre conseiller peut également réaliser avec vous, par téléphone ou en rendez-vous, toute démarche que vous ne pourriez pas effectuer en ligne.

Voies de recours

Si vous avez signalé un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un service et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

  • via le formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr ;
  • en contactant le délégué du Défenseur des droits de votre région ;
  • par courrier, gratuitement et sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.

Dernière mise à jour : octobre 2026