Mentions légales
Informations relatives à l’éditeur de l’espace client du pôle Refinancement écologique, accessible à l’adresse https://franfinance.eco/mon-espace-client/.
Éditeur
| Dénomination | FRANFINANCE, filiale du groupe Société Générale |
|---|---|
| Forme juridique | Société anonyme à conseil d’administration |
| Capital social | 202 911 984 euros |
| Immatriculation | RCS Nanterre 719 807 406 |
| Siège social | Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux, France |
| TVA intracommunautaire | FR82 719 807 406 |
| Directeur de la publication | Olivier Delaporte, représentant légal |
Statut réglementaire
Franfinance est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et contrôlé par cette même autorité, sous la supervision prudentielle de la Banque centrale européenne.
| Code interbancaire (CIB) | 16760, consultable sur le registre des agents financiers REGAFI (regafi.fr) |
|---|---|
| Intermédiaire en assurance | Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 008 346 (orias.fr) |
| Autorité de contrôle | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 |
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Hébergement
| Pages de l’espace client | GoDaddy (hébergement web mutualisé) |
|---|---|
| Données de l’espace client | Supabase Inc., infrastructure située dans l’Union européenne |
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de cet espace (textes, mises en page, logos, marques, illustrations, documents téléchargeables) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Franfinance ou de ses partenaires. La marque et le logo Franfinance sont des marques déposées.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les documents mis à votre disposition dans votre espace sont destinés à votre usage personnel dans le cadre de votre dossier.
Réclamations et médiation
1. Service clients
Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à votre conseiller depuis la messagerie de votre espace client ou adresser un courrier au service Réclamations :
Franfinance, Service Réclamations
Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318
92972 Paris La Défense Cedex
Franfinance accuse réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous apporte une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois à compter de son envoi, sauf circonstances particulières dont vous seriez informé.
2. Médiateur
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) :
- en ligne : lemediateur.asf-france.com ;
- par courrier : Monsieur le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Franfinance. Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Droit applicable
Les présentes mentions légales et l’utilisation de l’espace client sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de solution amiable, de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Dernière mise à jour : octobre 2026